Outil gratuit
Quelles obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent à votre IA ?
L’article 50 de l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, s’applique depuis le 2 août 2026 aux déployeurs comme aux fournisseurs. Répondez à quelques questions pour voir quels paragraphes vous concernent.
Ce qu’exige l’article 50 paragraphe par paragraphe
Chaque paragraphe fixe une obligation et désigne à qui elle incombe. C’est le tableau que votre résultat remplit.
Fournisseur ou déployeur : à qui incombe chaque obligation
Les paragraphes 1 et 2 s’imposent au fournisseur : l’organisation qui développe le système, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Les paragraphes 3 et 4 s’imposent au déployeur, l’organisation qui utilise le système sous sa propre autorité. Le paragraphe 5 s’impose aux deux.
Une entreprise qui utilise l’assistant d’un éditeur sous le nom de cet éditeur en est le déployeur. Une entreprise qui fait développer un agent conversationnel, ou en développe un sur un modèle d’IA à usage général, et le met en service sous son propre nom ou sa propre marque en est le fournisseur (article 3, point 3)) : elle est elle-même soumise aux paragraphes 1 et 2. La lecture la plus sûre : traiter comme vôtres les obligations sur lesquelles vous avez prise.
Ce qui change le 2 décembre 2026
L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Les systèmes mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs sorties dans un format lisible par machine, au titre du paragraphe 2 (article 111, paragraphe 4). Le même jour, deux nouvelles interdictions de l’article 5 s’appliquent.
Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 (20 juillet 2026) expliquent les obligations, et le code de bonne pratique sur les contenus générés par l’IA (10 juin 2026) décrit comment marquer. Le code de bonne pratique est facultatif. Un fournisseur qui ne le suit pas doit montrer une autre manière de respecter l’obligation de marquage.
Que faire du résultat
Gardez vos réponses : copiez le lien vers votre résultat ou envoyez-le-vous par e-mail. Ce sont les premières lignes du dossier de classification qu’un régulateur ou un auditeur vous demandera.
Testez ensuite sur le système en service les obligations qui s’appliquent. Un pilote envoie à votre agent des tests écrits à partir du texte de chaque paragraphe, conserve les réponses comme preuves et laisse la décision à votre relecteur. Vous pouvez exporter le résultat sous forme d’attestation article 50 versionnée et dotée d’un condensat, qui révèle toute modification ultérieure.
Trouver les obligations puis les tester
Ce diagnostic dit quelles obligations de l’article 50 s’appliquent. Un pilote montre si votre agent en service les respecte et se conclut par un dossier de preuves signé.
Pilote
- Un agent de bout en bout
- Se conclut par une restitution du dossier de preuves avec vos responsables risques et conformité
- Déduit de la première année