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Quelles obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent à votre IA ?

L’article 50 de l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, s’applique depuis le 2 août 2026 aux déployeurs comme aux fournisseurs. Répondez à quelques questions pour voir quels paragraphes vous concernent.

Votre système d’IA

Parle-t-il directement avec des personnes, clients ou salariés (agent conversationnel, assistant vocal, agent IA) ?

Article 50(1) : dire que c’est une IA, sauf si c’est évident.

Génère-t-il du texte, des images, de l’audio ou de la vidéo ?

Article 50(2) : marquer les sorties dans un format lisible par machine.

Reconnaît-il les émotions ?

Article 50(3) : le déployeur doit en informer les personnes exposées. C’est aussi un usage à haut risque de l’annexe III, interdit sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.

Classe-t-il les personnes selon leurs données biométriques ?

Article 50(3) : le déployeur doit en informer les personnes exposées. C’est aussi un usage à haut risque de l’annexe III, et il est interdit lorsqu’il sert à déduire des caractéristiques sensibles.

Crée-t-il ou modifie-t-il des hypertrucages (image, audio, vidéo) ?

Article 50(4) : indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA.

Publie-t-il des textes écrits par IA dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public ?

Article 50(4) : le signaler, sauf examen humain ou contrôle éditorial avec une responsabilité éditoriale assumée.

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Ce qu’exige l’article 50 paragraphe par paragraphe

Chaque paragraphe fixe une obligation et désigne à qui elle incombe. C’est le tableau que votre résultat remplit.

Les obligations de l’article 50 paragraphe par paragraphe
ParagrapheCe qu’il faut faireQui doit le faireApplicable depuis
Article 50(1)Informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du contexteFournisseur (qui le développe ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque)
Article 50(2)Marquer les sorties générées par IA dans un format lisible par machineDate limite de marquage : Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les systèmes mis sur le marché depuis cette date doivent marquer leurs sorties dès maintenant.Fournisseur (qui le développe ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque)
Article 50(3)Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométriqueDéployeur (qui l’utilise sous sa propre autorité)
Article 50(4)Signaler qu’une image, un son ou une vidéo est un hypertrucage créé par IADéployeur (qui l’utilise sous sa propre autorité)
Article 50(4)Indiquer qu’un texte publié dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public a été généré ou manipulé par une IA, sauf examen humain ou contrôle éditorial avec une personne qui en assume la responsabilité éditorialeDéployeur (qui l’utilise sous sa propre autorité)
Article 50(5)Donner l’information de manière claire et reconnaissable, au plus tard à la première interaction ou exposition, et de façon accessibleFournisseur et déployeur

Fournisseur ou déployeur : à qui incombe chaque obligation

Les paragraphes 1 et 2 s’imposent au fournisseur : l’organisation qui développe le système, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Les paragraphes 3 et 4 s’imposent au déployeur, l’organisation qui utilise le système sous sa propre autorité. Le paragraphe 5 s’impose aux deux.

Une entreprise qui utilise l’assistant d’un éditeur sous le nom de cet éditeur en est le déployeur. Une entreprise qui fait développer un agent conversationnel, ou en développe un sur un modèle d’IA à usage général, et le met en service sous son propre nom ou sa propre marque en est le fournisseur (article 3, point 3)) : elle est elle-même soumise aux paragraphes 1 et 2. La lecture la plus sûre : traiter comme vôtres les obligations sur lesquelles vous avez prise.

Ce qui change le 2 décembre 2026

L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Les systèmes mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs sorties dans un format lisible par machine, au titre du paragraphe 2 (article 111, paragraphe 4). Le même jour, deux nouvelles interdictions de l’article 5 s’appliquent.

Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 (20 juillet 2026) expliquent les obligations, et le code de bonne pratique sur les contenus générés par l’IA (10 juin 2026) décrit comment marquer. Le code de bonne pratique est facultatif. Un fournisseur qui ne le suit pas doit montrer une autre manière de respecter l’obligation de marquage.

Trouver les obligations puis les tester

Ce diagnostic dit quelles obligations de l’article 50 s’appliquent. Un pilote montre si votre agent en service les respecte et se conclut par un dossier de preuves signé.

Pilote

  • Un agent de bout en bout
  • Se conclut par une restitution du dossier de preuves avec vos responsables risques et conformité
  • Déduit de la première année