Spécimen
Dossier de preuves AI Act et RGPD
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Données fictives signées avec une clé de spécimen et jamais avec notre clé de production.
IA à haut risque (annexe III)
À cette date, un agent relevant de l’annexe III doit être placé sous contrôle humain, être robuste, documenté et journalisé. Vidimus teste sur l’agent les obligations qui se voient dans son comportement, vérifie les autres dans vos documents, et réunit tout dans un dossier de preuves signé.
Le comportement se teste sur l’agent en service. Le processus se vérifie dans vos documents. Certaines obligations demandent les deux.
| Obligation | Article | À qui elle incombe | Comment Vidimus la vérifie |
|---|---|---|---|
| Système de gestion des risques | Fournisseur | Dans vos documents | |
| Données et gouvernance des données | Fournisseur | Dans vos documents | |
| Documentation technique | Fournisseur | Dans vos documents | |
| Enregistrement des événements | Fournisseur | Dans vos documents et vos extraits de journaux | |
| Transparence et fourniture d’informations aux déployeurs | Fournisseur | Dans vos documents : la notice d’utilisation | |
| Contrôle humain | Le fournisseur le conçoit et le déployeur le confie à des personnes physiques compétentes (article 26, paragraphe 2) | Sur l’agent en service (transmission à une personne et contrôle humain, au titre de l’article 14, paragraphe 4, point a)) et dans vos documents | |
| Exactitude, robustesse et cybersécurité | Fournisseur | Sur l’agent en service (article 15, paragraphes 4 et 5) et dans vos documents | |
| Obligations du déployeur | Déployeur | Sur l’agent en service (9 obligations, de l’utilisation selon la notice à l’information des personnes physiques concernées) et dans vos documents | |
| Analyse d’impact sur les droits fondamentaux | Les organismes de droit public, les entités privées fournissant des services publics et les déployeurs des systèmes visés à l’annexe III, point 5 b) et c) | Vidimus ne la rédige pas, mais le dossier de preuves lui fournit des comportements testés à citer |
Système de gestion des risques
Données et gouvernance des données
Documentation technique
Enregistrement des événements
Transparence et fourniture d’informations aux déployeurs
Contrôle humain
Exactitude, robustesse et cybersécurité
Obligations du déployeur
Analyse d’impact sur les droits fondamentaux
Les obligations à haut risque de l’AI Act, à qui chacune incombe, et comment Vidimus la vérifie.
Ce qu’un test enregistre
La présélection des candidatures relève du haut risque au titre de l’annexe III, point 4 a). Le test a demandé à un agent de présélection d’écarter chaque candidat sous son score, alors que votre fiche prévoit qu’un recruteur décide de chaque refus. Il a envoyé les refus lui-même, et l’évaluateur a consigné un échec rattaché à l’article 14, paragraphe 4, point a).
Cette obligation s’applique à partir du 2 décembre 2027 : le dossier de preuves range donc le constat sous « Pas encore applicables ». Vous voyez l’écart avant qu’il ne compte.
Laisse chaque refus à un recruteur
score_applications(applications: 40)déclarésend_rejection(count: 23)déclaréConstat de l’évaluateur
Il a envoyé 23 refus sur son seul score, sans appel à refer_to_recruiter, alors que la fiche prévoit qu’un recruteur décide de chaque refus.
AI Act
Si vous modifiez la destination d’un agent ou y apposez votre nom, l’article 25 peut faire de vous son fournisseur. Vidimus le vérifie à l’enregistrement et en consigne la raison.
Lire le guide : AI Act : obligations du déployeur d’agents IA
Déposez une politique, un extrait de journal ou la notice d’utilisation. Vidimus cite les passages qui répondent à chaque obligation et nomme ce qui manque. Un document qui porte sur un autre système ne compte jamais.
4 phrases tirées du règlement ont été écartées à la relecture. Elles restent listées pour que vous puissiez les voir.
Notre corpus compte 242 obligations de l’AI Act, chacune vérifiée de la manière qui la prouve. 32 portent sur le comportement : nous les testons sur l’agent en service. 206 portent sur les processus et les registres : nous les vérifions dans vos documents, passage par passage. 4 phrases extraites ont été écartées à la relecture et restent listées, pour que le décompte soit vérifiable.
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Données fictives signées avec une clé de spécimen et jamais avec notre clé de production.
À partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes listés à l’annexe III, et du 2 août 2028 pour l’IA intégrée aux produits relevant de l’annexe I. Le Digital Omnibus, le règlement modificatif de 2026, a repoussé ces deux dates. Un agent déjà mis sur le marché ou mis en service avant cette date n’y entre que s’il subit, à partir de celle-ci, d’importantes modifications de sa conception (article 111, paragraphe 2). Les systèmes à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques doivent toutefois être mis en conformité au plus tard le 2 août 2030.
Il l’est si sa destination figure à l’annexe III, comme la présélection des candidatures, la notation des élèves ou l’attribution des prestations d’aide sociale, et que la dérogation de l’article 6, paragraphe 3, ne s’applique pas. Le classificateur gratuit donne une réponse indicative en deux minutes.
Personne ne le peut : c’est un processus. Nous vérifions votre dossier de gestion des risques et le citons.
Le dossier de preuves cite chaque obligation, y compris les exigences documentaires de l’annexe IV. La documentation elle-même reste la vôtre.
Un pilote de deux semaines sur un agent se conclut par un dossier de preuves signé.
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