Conditions générales d’utilisation

Objet du service

Vidimus est une plateforme SaaS B2B d’assurance des agents IA : intégration, classification, synthèse de sondes, exécutions de tests adverses et export de dossiers de preuves. Son assurance automatisée porte aujourd’hui principalement sur le règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), pour des entreprises européennes également soumises au RGPD, à DORA et à des régimes équivalents. Le service est destiné à un usage professionnel par des équipes qualifiées de conformité, de risque et d’ingénierie. Il ne se substitue pas à un conseil juridique et ses résultats requièrent une revue humaine avant d’être utilisés à des fins réglementaires.

Compte

Le Client est responsable de l’exactitude des déclarations d’intégration et des autres informations qu’il soumet, de la protection de ses identifiants et des actions des utilisateurs qu’il autorise. Les identifiants ne doivent pas être partagés entre utilisateurs ; l’accès concurrent par utilisateur nommé est contrôlé.

Vidimus peut suspendre l’accès lorsque l’activité d’un utilisateur menace l’intégrité ou la sécurité du service, après un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

Usage acceptable

Le Client s’interdit :

• D’utiliser le service d’une manière contraire au droit applicable, y compris aux pratiques interdites de l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689 (IA Act) ;
• De pratiquer l’ingénierie inverse, de décompiler ou de tenter d’extraire le code source sous-jacent ou les poids des modèles, sauf dans la mesure permise par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (interopérabilité) ;
• De soumettre des contenus portant atteinte aux droits d’un tiers ou contenant du code malveillant ;
• De sonder la sécurité du service en dehors du canal de divulgation responsable (security@vidimus.fr) ;
• De revendre, de sous-licencier ou de commercialiser le service de quelque autre manière sans l’accord écrit préalable de Vidimus.

Traitement des données à caractère personnel

Lorsque l’utilisation du service par le Client implique un traitement de données à caractère personnel, le Client est responsable du traitement et Vidimus est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Notre Accord de traitement des données fait partie intégrante des présentes conditions et y est incorporé par référence.

Consultez notre politique de confidentialité pour les traitements dans lesquels Vidimus est responsable du traitement (par exemple les données de compte et les informations de facturation).

Propriété intellectuelle

Vidimus conserve l’ensemble des droits sur la plateforme, le site vitrine, la marque ainsi que sur toute amélioration, œuvre dérivée ou statistique agrégée ou dépersonnalisée. Le Client conserve l’ensemble des droits sur les contenus qu’il soumet. Vidimus bénéficie d’une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, traiter et afficher les contenus du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information non publique communiquée par l’autre partie dans le cadre du service, à ne l’utiliser que pour l’exécution des présentes conditions et à lui appliquer au moins les mesures de protection qu’elle applique à ses propres informations confidentielles de sensibilité équivalente.

Niveau de service et garantie

Les engagements de niveau de service, les délais de réponse du support et les éventuels avoirs de disponibilité sont documentés dans le MSA, le cas échéant. En dehors d’un MSA, le service est fourni « en l’état » dans toute la mesure permise par le droit français, sans garantie implicite au-delà des garanties légales auxquelles Vidimus ne peut renoncer en sa qualité de prestataire professionnel de droit français.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de profit, des pertes de chiffre d’affaires, des pertes d’opportunité commerciale ni des pertes de données dont elle n’a pas la garde. La responsabilité globale de Vidimus au titre des présentes conditions est plafonnée aux sommes versées par le Client à Vidimus au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité en cas (i) de dommage corporel ou de décès causé par une négligence, (ii) de fraude ou de faute intentionnelle, (iii) de manquement aux obligations de confidentialité, ou (iv) de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en droit français.

Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent à compter du premier accès au service et jusqu’à ce que l’une des parties mette fin à la relation conformément au MSA ou, à défaut de MSA, moyennant un préavis de trente (30) jours. Vidimus peut résilier avec effet immédiat en cas de manquement substantiel non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, dans la mesure permise par l’article L.622-13 du Code de commerce.

À la résiliation, l’accès cesse et les contenus du Client sont restitués ou supprimés conformément à notre Accord de traitement des données.

Changement de contrôle

Si le contrôle de VIDIMUS SASU change (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), Vidimus en informe le Client sans délai injustifié. Le Client peut alors résilier les présentes conditions par notification écrite dans les soixante (60) jours suivant cette information. En cas de résiliation à ce titre, le Client bénéficie d’une fenêtre de récupération des données de quatre-vingt-dix (90) jours pendant laquelle ses agents, ses revues, ses dossiers de preuves et les enregistrements de la piste d’audit restent intégralement exportables, avant suppression conformément à l’Accord de traitement des données. Un dispositif de séquestre du code source couvrant la chaîne de production des preuves est disponible sur demande, dans le cadre du contrat commercial. Cette clause reflète les engagements publiés sur /fr/independence.

Modification des présentes conditions

Vidimus peut réviser les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du service, de l’environnement réglementaire ou de pratiques commerciales légitimes. Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente (30) jours à l’avance à l’adresse électronique du compte. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de ce délai vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige né des présentes conditions ou du service, ou s’y rapportant, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (tribunal de commerce de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction imposée par une règle impérative.

Avant d’engager une procédure, les parties s’efforcent de bonne foi de résoudre le différend par la négociation, en portant si nécessaire le sujet au niveau de la direction générale.