Accord de sous-traitance
Accord de traitement des données
Le présent accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante du contrat conclu entre le Client (responsable du traitement) et Vidimus (sous-traitant) au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il s’applique dès lors que l’utilisation de la plateforme Vidimus par le Client implique un traitement de données à caractère personnel.
- Dernière mise à jour
- Périmètre réglementaire
- Version
Réglementaire, Langue faisant foi
Définitions
Objet, durée, nature et finalité du traitement
Catégories de données et de personnes concernées
Instruction documentée
Confidentialité du personnel
Mesures de sécurité (article 32 du RGPD)
Autres sous-traitants
Transferts internationaux
Assistance en cas de demande d’une personne concernée
Notification des violations de données à caractère personnel
AIPD et consultation préalable
Droit d’audit
Restitution ou suppression au terme
Responsabilité
Ordre de préséance
Historique des versions
Vidimus informe immédiatement le client lorsqu’il estime qu’une instruction constitue une violation du droit de la protection des données, comme l’exige l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. La version française reprend les termes du RGPD (« autre sous-traitant », « données à caractère personnel »).
Le registre des autres sous-traitants est corrigé pour nommer chaque prestataire que le service utilise déjà : Resend, Google Cloud Vertex AI et Sentry, listés sur la page Confiance et sécurité depuis le 6 septembre 2026, n’y figuraient pas.
« Vidimus » est défini par renvoi aux mentions légales.
Première publication.
Une question sur cet accord : contact@vidimus.fr