Veille réglementaire et évolutions du produit

Veille réglementaire

• Le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, fixe les obligations à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I au 2 août 2028.
• Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026 ; les systèmes mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine.
• Deux nouvelles interdictions de l’article 5 (images intimes non consenties, contenus pédocriminels) s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.
• Aucune norme harmonisée n’a encore été citée au Journal officiel : ni présomption de conformité, ni certification.

Produit

• Couverture DORA : un corpus de 158 obligations et quinze patrons de tests, si bien que DORA est désormais couvert par une liste de contrôle et des tests comportementaux ; export du registre d’informations et documents de diligence fournisseur.
• Le site a été refait autour de ce qu’un responsable risques, conformité ou sécurité doit comprendre en dix secondes, en anglais et en français, avec une page méthodologie qui porte les comptes exacts du corpus et un glossaire.
• Le dossier de preuves et le dossier d’attestation article 50 sont versionnés et signés ; les clés publiques sont publiées sur /.well-known/vidimus-signing-keys.json.
• Huit nouveaux guides, en anglais et en français, et ce journal.

Veille réglementaire

• Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent à partir du 2 août 2026 : les personnes doivent savoir qu’elles parlent à une IA, les contenus générés par IA doivent être marqués, les hypertrucages et les textes d’intérêt public écrits par IA doivent être signalés.
• La surveillance du marché du chapitre IX et les amendes de l’article 101 sur les fournisseurs d’IA à usage général s’appliquent à la même date.

Produit

• Le dossier d’attestation article 50 : des tests pour chaque paragraphe, exécutés sur l’agent en service, avec les échanges conservés comme preuves.
• Le test article 50 gratuit, dans le navigateur, sans rien conserver.

Veille réglementaire

• Le règlement (UE) 2026/1744, le Digital Omnibus sur l’IA, entre en vigueur le 27 juillet 2026 et modifie le règlement (UE) 2024/1689.
• Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 sont publiées le 20 juillet 2026.
• L’article 4 (maîtrise de l’IA) devient une obligation de moyens : des mesures proportionnées pour que les personnes qui exploitent l’IA la comprennent.

Produit

• Le calendrier d’application dans le produit et sur la page méthodologie est régénéré depuis un seul module, pour qu’aucune date ne vieillisse seule.

Veille réglementaire

• Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA est finalisé le 10 juin 2026 ; le suivre est la voie présumée pour respecter l’obligation de marquage de l’article 50(2), et y renoncer impose de démontrer des moyens équivalents.

Produit

• Les trois premiers guides sont publiés : le dossier de preuves annexe IV, l’IA agentique face à l’AI Act, et l’AI Act pour les banques et les assureurs.