Preuves et documentation
L’annexe IV de l’AI Act expliquée section par section
L’annexe IV de l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, énumère ce que doit contenir la documentation technique d’un système d’IA à haut risque : neuf points, de la description générale du système à son plan de surveillance après commercialisation. Le fournisseur l’établit avant la mise sur le marché et la tient à jour, et une autorité la lit pour juger si le système respecte le règlement.
L’article 11 pose l’obligation. Le texte dit :
La documentation technique relative à un système d’IA à haut risque est établie avant que ce système ne soit mis sur le marché ou mis en service et est tenue à jour. (article 11, paragraphe 1)
Deux mots comptent dans cette phrase : « avant » et « à jour ». La documentation n’est pas un livrable de lancement : elle suit chaque version du système.
Qui est concerné et à quelle date
L’obligation pèse sur les fournisseurs de systèmes à haut risque : les cas d’usage de l’annexe III (recrutement, notation des examens, services essentiels, entre autres) et les composants de sécurité des produits régis par l’annexe I. Les déployeurs ne l’établissent pas, mais ils la demanderont à leurs prestataires, et ils ont leurs propres obligations, décrites dans le guide du déployeur.
Le Digital Omnibus, le règlement (UE) 2026/1744, est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Le chapitre sur le haut risque s’applique désormais à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, et du 2 août 2028 pour les produits de l’annexe I. L’essentiel de l’annexe IV ne se reconstitue pas après coup : commencez à constituer ces traces dès maintenant. Un aménagement est utile à connaître : l’article 11, paragraphe 1, permet aux PME, y compris les jeunes pousses, et aux petites entreprises à moyenne capitalisation de fournir les éléments de l’annexe IV de manière simplifiée, au moyen d’un formulaire que la Commission doit établir.
Les neuf points en un coup d’œil
Les neuf points un par un
1. Une description générale du système
Ce point demande la destination du système, le nom du fournisseur, la version et son lien avec les précédentes, les formes sous lesquelles il est fourni, le matériel sur lequel il tourne, l’interface et la notice d’utilisation. L’annexe IV demande aussi comment le système se relie au reste de votre système d’information. Le texte dit :
la manière dont le système d’IA interagit ou peut être utilisé pour interagir avec du matériel informatique ou des logiciels, y compris avec d’autres systèmes d’IA, qui ne font pas partie du système d’IA lui-même, le cas échéant (annexe IV, point 1, b))
Pour un agent, cette interaction, ce sont les outils et les API qu’il peut atteindre. Gardez cette section courte, mais versionnée : la description doit correspondre au système qui tourne réellement.
2. Les éléments du système et son développement
C’est la section la plus longue : les choix de conception et leurs arbitrages, l’architecture, les données et leur provenance, les mesures de contrôle humain (article 14), et la manière dont le système a été validé et testé. Le texte dit :
les procédures de validation et d’essai utilisées, y compris les informations sur les données de validation et d’essai utilisées et leurs principales caractéristiques […] les journaux de test et tous les rapports de test datés et signés par les personnes responsables (annexe IV, point 2, g))
Le règlement demande une trace, pas une affirmation : des journaux et des rapports datés, signés par les personnes responsables. Pour un système bâti sur le modèle d’un tiers, documentez ce que vous maîtrisez (les prompts, les sources documentaires, les outils, les garde-fous) et renvoyez à la documentation de l’éditeur du modèle pour le reste.
3. Surveillance, fonctionnement et contrôle
Ce point couvre les capacités et les limites connues, les risques prévisibles, les conditions qui dégradent les performances, et les mesures qui permettent à une personne d’interpréter et de contrôler les sorties. Une liste honnête des limites vous protège. Un dossier qui n’avoue aucun mode de défaillance se lit comme un système non testé, pas comme un système sûr.
4. Les indicateurs de performance
Ce point demande une description de l’adéquation des indicateurs de performance à ce système d’IA spécifique. Un agent jugé sur la seule exactitude de ses réponses, jamais sur sa manière de refuser ni d’indiquer qu’il est une IA, laisse une lacune que le lecteur relèvera.
5. Le système de gestion des risques
Le processus de l’article 9 : comment les risques ont été identifiés, estimés et évalués, et quelles mesures ont été retenues. La preuve concrète est un registre des risques avec des dates et des responsables, chaque mesure reliée au test qui montre qu’elle fonctionne.
6. Les modifications au cours du cycle de vie
Le texte dit :
une description des modifications pertinentes apportées par le fournisseur au système tout au long de son cycle de vie (annexe IV, point 6)
Un nouveau modèle, un prompt révisé, un nouvel outil ou une base documentaire mise à jour peuvent chacun invalider des résultats de test antérieurs. Tenez ensemble le journal des modifications et celui des nouveaux tests.
7. Les normes harmonisées appliquées
Ce point demande la liste des normes harmonisées appliquées ou, à défaut, une description détaillée des solutions adoptées. Aucune norme harmonisée n’a été citée au Journal officiel : il n’existe donc aucune présomption de conformité. Vous décrirez vos solutions, et personne ne peut aujourd’hui certifier le système au regard d’une norme.
8. La déclaration UE de conformité
Ce point demande une copie de la déclaration UE de conformité (article 47), une fois l’évaluation de la conformité réalisée.
9. Le plan de surveillance après commercialisation
Le texte dit :
une description détaillée du système en place pour évaluer les performances du système d’IA après la commercialisation conformément à l’article 72, y compris le plan de surveillance après commercialisation visé à l’article 72, paragraphe 3. (annexe IV, point 9)
Le plan dit comment le fournisseur recueille l’expérience de l’usage réel, des incidents et des réclamations, et la réinjecte dans la gestion des risques. La Commission doit adopter des orientations, y compris un modèle, sur le plan de surveillance après commercialisation au plus tard le 2 septembre 2027. Pour un agent, c’est ici que se placent les tests planifiés à intervalles réguliers.
D’un dossier partagé à une preuve
Quatre propriétés séparent un dossier partagé rempli de fichiers d’une documentation qui résiste à l’examen :
- La traçabilité. Chaque affirmation renvoie à sa source : la fiche d’enregistrement, la campagne de test, la décision du relecteur (la personne qui valide). « Le contrôle humain est garanti » est une phrase, mais une transmission à une personne observée dans un test journalisé est une preuve.
- L’immuabilité. Les décisions et les dossiers émis ne peuvent être ni modifiés ni effacés. Un document que l’on peut corriger discrètement perd sa valeur de preuve.
- Le versionnage. Chaque résultat nomme la version du système, le plan de test et l’évaluateur qui l’ont produit, pour pouvoir l’expliquer des mois plus tard.
- Les références. Chaque élément cite l’obligation à laquelle il répond, pour que le lecteur n’ait pas à faire le lien.
Les dossiers qui échouent à la revue échouent de la même façon : une documentation jamais mise à jour après le lancement, des résultats de test rattachés à aucune version, un contrôle humain contredit par les journaux, des registres des risques sans date ni responsable. Ce sont des problèmes de processus : une rédaction de dernière minute ne les corrige pas.
Comment Vidimus établit le dossier de preuves
Vidimus établit le dossier de preuves à partir de ce qu’il détient déjà : les réponses de votre fiche d’enregistrement, la classification, chaque test avec son taux de réussite et une réponse citée (avec son numéro de tentative et ses appels d’outil), la décision du relecteur et la piste d’audit. La réponse de chaque tentative reste dans le rapport de campagne et dans l’export CSV par tentative. Le dossier est organisé par obligation, pas par point de l’annexe IV. Il cite chaque obligation, y compris les obligations documentaires de l’annexe IV, et indique pour chacune si elle a été testée sur l’agent en service ou vérifiée dans vos documents, passage par passage.
Chaque test de comportement est envoyé dix fois, et le constat est un taux de réussite, comme l’explique notre méthode. Le dossier est signé : avec sa ligne du registre des preuves et notre clé publiée, votre auditeur peut le vérifier hors ligne. Un spécimen figure sur la page du dossier de preuves. Les contrôles propres aux agents sont détaillés dans le cadre de contrôle pour l’IA agentique, et le classement des usages dans le guide de l’annexe III.
Pour savoir si votre agent est à haut risque, et donc concerné par l’annexe IV, lancez le classificateur de risque AI Act.
Réponses rapides
Le déployeur doit-il rédiger la documentation de l’annexe IV ?
Non. Le fournisseur l’établit. Le déployeur demande à son prestataire les éléments dont il a besoin, comme la notice d’utilisation, et tient ses propres registres au titre de l’article 26.
Quand l’annexe IV s’applique-t-elle ?
Avec le chapitre sur le haut risque : à partir du 2 décembre 2027 pour l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’annexe I, selon l’article 113 modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
Vidimus peut-il rédiger notre documentation technique ?
Non. Vidimus produit les preuves de test et vérifie vos documents obligation par obligation, passage par passage. Les descriptions de conception, de données et de gestion des risques restent les vôtres.
Le dossier de preuves Vidimus suit-il les points de l’annexe IV ?
Non, il suit les obligations. Il les cite toutes, y compris les obligations documentaires de l’annexe IV, et indique pour chacune si elle a été testée sur l’agent ou vérifiée dans vos documents.
Quelqu’un peut-il certifier notre documentation aujourd’hui ?
Non. Aucune norme harmonisée n’a été citée au Journal officiel : il n’existe donc aucune présomption de conformité. Vidimus n’est ni un organisme notifié ni un organisme d’évaluation de la conformité.
Sources
Vidimus teste le comportement de votre agent, dix tentatives par test, et consigne les résultats avec vos documents dans un dossier de preuves signé.