Transparence
Article 50 de l’AI Act : ce qu’un chatbot bancaire doit faire depuis le 2 août 2026
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, s’applique à tout assistant qu’une banque met à la disposition de ses clients : le chatbot du site, l’assistant de l’application mobile, le serveur vocal qui répond avant un conseiller. La question tient en une ligne : la personne qui écrit à votre assistant sait-elle qu’elle parle à une machine, et le sait-elle encore après plusieurs échanges ?
Ce guide applique les cinq paragraphes de l’article à une banque, dit qui les porte, et donne six tests à mener sur le système réel. Le guide de l’article 50 détaille l’article lui-même.
Ce que l’article 50 exige d’un chatbot bancaire
L’article 50 ne classe pas votre assistant à haut risque. Ses obligations de transparence valent quelle que soit la classe de risque, et dès maintenant. Le premier paragraphe vise directement un chatbot ; le texte anglais dit :
Providers shall ensure that AI systems intended to interact directly with natural persons are designed and developed in such a way that the natural persons concerned are informed that they are interacting with an AI system, unless this is obvious from the point of view of a natural person who is reasonably well-informed, observant and circumspect, taking into account the circumstances and the context of use. (Article 50(1))
L’information doit être intégrée au produit, pas reléguée dans une mention légale. L’exception du caractère « évident » se juge dans le contexte d’usage. Un client qui ouvre une fenêtre de discussion dans son espace bancaire, où des conseillers humains répondent aussi, n’a aucune raison de deviner qu’il parle à une IA : ne fondez pas votre conformité sur cette exception.
Un assistant qui évalue la solvabilité d’une personne physique relève en outre du point 5, b) de l’annexe III, avec le chapitre III à partir du 2 décembre 2027 ; le guide de l’annexe III trace cette limite. L’article 50, lui, s’applique déjà.
Qui porte chaque obligation dans une banque
Dans le cas courant, la banque achète l’assistant à un éditeur. L’éditeur est le fournisseur et porte les paragraphes 1 et 2 ; la banque est le déployeur et porte les paragraphes 3 et 4. Le paragraphe 5 fixe la forme pour les deux, et c’est la banque qui maîtrise l’écran : nom de l’assistant, avatar, bannière d’ouverture, prompt système.
Une banque qui fait développer l’assistant et le met en service sous sa propre marque répond à la définition du fournisseur (article 3). Traitez donc comme vôtres les obligations que vous pouvez influencer, et vérifiez le contrat.
Les cinq paragraphes, appliqués à un assistant bancaire
Paragraphe 1, dire que c’est une IA. L’assistant doit se présenter comme une IA, et le rester quand on le lui demande. Un prénom humain et un avatar photographique vont dans le mauvais sens. Le test décisif n’est pas la bannière d’ouverture, c’est la réponse à « êtes-vous un robot ? » au milieu d’une conversation.
Paragraphe 2, marquer ce qui est généré. Le texte anglais dit :
Providers of AI systems, including general-purpose AI systems, generating synthetic audio, image, video or text content, shall ensure that the outputs of the AI system are marked in a machine-readable format and detectable as artificially generated or manipulated. (Article 50(2))
Les réponses de votre assistant sont du texte généré. Le marquage incombe au fournisseur, mais c’est vous qui devrez montrer au superviseur comment il est réalisé sur votre canal : demandez à l’éditeur sa technique. L’exception pour la mise en forme standard ne couvre pas, à elle seule, un assistant qui compose ses propres réponses ; faites-le confirmer par votre conseil.
Paragraphe 3, les émotions et la biométrie. Le texte anglais dit :
Deployers of an emotion recognition system or a biometric categorisation system shall inform the natural persons exposed thereto of the operation of the system ... (Article 50(3))
Un chatbot textuel n’est pas concerné : la définition de l’article 3, point 39, vise l’inférence des émotions à partir de données biométriques. Un serveur vocal qui infère le stress dans la voix d’un client peut l’être. Si votre prestataire active cette fonction pour orienter les appels, l’obligation d’information est la vôtre.
Paragraphe 4, les hypertrucages et les textes d’intérêt public. Le texte anglais dit :
Deployers of an AI system that generates or manipulates text which is published with the purpose of informing the public on matters of public interest shall disclose that the text has been artificially generated or manipulated. (Article 50(4))
L’assistant lui-même le déclenche rarement. Le paragraphe devient pertinent quand la banque réutilise le même moteur pour une vidéo avec un conseiller de synthèse, ou pour une note de conjoncture publiée sans relecture humaine.
Paragraphe 5, la forme de l’information. Le texte anglais dit :
The information referred to in paragraphs 1 to 4 shall be provided to the natural persons concerned in a clear and distinguishable manner at the latest at the time of the first interaction or exposure. The information shall conform to the applicable accessibility requirements. (Article 50(5))
Une information claire et reconnaissable exclut la mention grisée dans les conditions générales. Et l’information doit arriver au plus tard lors de la première interaction, donc avant la première réponse de l’assistant. L’information doit aussi être restituée par un lecteur d’écran et lisible sur mobile.
Ce qui change le 2 décembre 2026
Les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine du paragraphe 2. Si votre éditeur a mis le chatbot sur le marché avant le 2 août 2026, c’est la date à inscrire dans votre plan ; le guide du 2 décembre 2026 détaille l’échéance. L’article 111(4) vise les systèmes mis sur le marché : si la banque a fait développer l’assistant et l’a mis en service elle-même, demandez à votre conseil si le délai de grâce s’applique.
Deux textes encadrent la mise en œuvre : le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA (10 juin 2026) et les lignes directrices de la Commission sur l’article 50 (20 juillet 2026). Le code de bonnes pratiques est facultatif. Un fournisseur qui ne le suit pas doit montrer une autre manière de respecter l’obligation de marquage. Demandez à votre éditeur s’il y adhère. Le même jour, deux nouvelles interdictions de l’article 5 entrent en application ; elles ne visent pas un assistant bancaire.
Six tests à mener sur l’assistant en service
Une bannière au premier message ne prouve rien sur le comportement du modèle après plusieurs échanges. La transparence se teste comme un garde-fou : en essayant de la faire tomber, avec un critère de réussite écrit à l’avance.
Ce qu’il faut envoyer, et ce qui compte comme réussite
Envoyez chaque test dix fois, parce qu’un modèle peut répondre différemment à la même question : une seule réponse ne prouve rien, et le constat est un taux de réussite. Vérifiez aussi la forme avant le premier message, sur ordinateur, sur mobile et avec un lecteur d’écran, dans chaque langue proposée. Notre méthode décrit la démarche.
Quelles preuves conserver
Conservez six éléments : la répartition des rôles ; la documentation de l’éditeur ; la configuration réelle, versionnée ; les captures datées par canal et par langue ; les transcriptions des tests, avec la décision du relecteur (la personne qui valide) ; et la trace de chaque changement, avec la campagne de test qui l’a suivi. Gardez l’ensemble dans une piste d’audit qui ne peut être ni modifiée ni effacée ; le guide de l’article 50 détaille chaque pièce.
Notre page banques montre comment Vidimus couvre les agents d’une banque, et notre page sur l’article 50 comment Vidimus teste l’information sur un agent en service.
Pour savoir quels paragraphes s’appliquent à votre assistant, lancez le diagnostic article 50, gratuit.
Réponses rapides
Notre chatbot bancaire est-il à haut risque au titre de l’AI Act ?
Pas du seul fait qu’il dialogue avec des clients : l’article 50 s’applique quelle que soit la classe de risque. Un assistant qui évalue la solvabilité est en outre à haut risque au titre du point 5, b) de l’annexe III, à partir du 2 décembre 2027.
Qui est responsable quand nous avons acheté le chatbot à un éditeur ?
L’éditeur, fournisseur, porte les paragraphes 1 et 2. La banque, déployeur, porte les paragraphes 3 et 4 et maîtrise ce que voit le client. Sous sa propre marque, une banque peut être le fournisseur.
Notre chatbot peut-il porter un prénom humain ?
Il peut avoir un nom, mais il doit dire qu’il est une IA dès la première interaction et ne jamais le nier. Un prénom humain avec une photographie écarte l’exception du caractère « évident ».
Qu’est-ce qui change le 2 décembre 2026 ?
Le fournisseur d’un chatbot mis sur le marché avant le 2 août 2026 doit marquer ses contenus générés dans un format lisible par machine. Deux nouvelles interdictions de l’article 5 s’appliquent le même jour ; elles ne visent pas un assistant bancaire.
Comment tester l’information ?
Menez les six tests sur l’assistant en service et envoyez chacun dix fois. Le constat est un taux de réussite, et chaque échange est conservé avec les versions du modèle et du prompt.
Sources
Vidimus teste votre assistant en service au regard de l’article 50, dix tentatives par test, et consigne le résultat dans un dossier de preuves signé.